Le décret digues
Pour accompagner la GEMAPI et renforcer progressivement la protection des territoires les plus exposés au risque d’inondation ou, le long du littoral, au risque de submersion marine, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit "décret digues" porte création d’une réglementation adaptée aux systèmes d’endiguement.Ce décret a été modifié par le décret n°2019-895 du 28 août 2019.
En outre, cette réglementation clarifie la responsabilité de l’autorité locale compétente en matière de prévention des inondations, en particulier en cas de dommages suite à une inondation ou à une submersion quand la crue? ou la tempête qui les a provoqués excédait les capacités des ouvrages de protection. Un frein important à l’action publique de prévention des inondations est ainsi levé.
D’une façon générale, cette réglementation permet de mieux connaître les territoires qui sont protégés par les digues, grâce :
- à la détermination de la "zone protégée", c’est-à-dire la zone qui reste exempte, grâce à l’existence du système d’endiguement, de venues d’eau en provenance du cours d’eau en crue ou de la mer quand le système d’endiguement est conçu pour prévenir les submersions marines ;
- à la connaissance du "niveau des protection", c’est-à-dire la ligne d’eau maximale sous l’effet d’une crue (ou le niveau marin sous l’effet d’une tempête et de la marée), jusqu’à laquelle la protection est garantie ;
- à la détermination des portions de territoires les moins protégées, là où les actions de mise en sécurité préventive des populations, en cas de crise inondation, devront être diligentées prioritairement. En effet, quelle que soit la hauteur des digues - il y a en tout état de cause des difficultés voire des impossibilités pour les rehausser au delà d’une certaine cote raisonnable - les zones basses à proximité des cours d’eau et de la mer restent exposées au risque d’inondation ou de submersion marine et il convient d’être en capacité d’anticiper ces risques et de les gérer quand ils se réalisent.
La politique de gestion des ouvrages du JAVO dans le cadre de la PI
Au 1er janvier 2020, le Syndicat JAVO est impliqué par arrêté préefctoral dans la gestion et la surveillance au titre de la sécurité des ouvrages du barrage de l’étang de la Forge à PORT-BRILLET où il est reconnu comme gestionnaire du clapet hydraulique?.
- Arrêté préfectoral relatif à la sécurité du barrage de la Forge à Port-Brillet
- pdf - 2.5 Mo
Il assure la maîtrise d’ouvrage des études et de la surveillance de l’ouvrage en lien avec le Conseil Départemental de la Mayenne, le SIAEP du Centre-Ouest (Laval Agglo), la commune de Port-Brillet et la propriétaire de l’étang.
