La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

• de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
• d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;
• de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce. Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines, que pour le transit sédimentaire. La loi a pour objectif de :

• stipuler que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d’atténuer les effets des éclusées.
• donner les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.
• permettre une gestion collective des prélèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d’eau.
• assouplir les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargées d’élaborer les schémas d’aménagement^? et de gestion des eaux et de suivre leur mise en œuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels.

Toutes les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’avoir un impact sur les eaux superficielles ou souterraines, l’écoulement des eaux, les risques d’inondations, les zones humides, ou de porter atteinte à la qualité ou à la diversité^? du milieu aquatique sont soumis à une procédure au titre de la législation sur l’eau. La procédure à réaliser dépend de l’importance du projet.
Les articles R.214-6 à 56 du code de l’environnement fixe les détails des procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article L.214-1 du Code de l’Environnement (ex-article 2 de la loi sur l’eau).
La principale différence entre ces deux procédures est l’adjonction d’une enquête publique pour l’autorisation.